Qu’est-ce qu’un agrément fiscal préalable ?
L’agrément est une autorisation administrative exigée pour certaines catégories d’investissements, notamment selon leur montant, leur secteur ou leurs caractéristiques. Il intervient avant la réalisation de l’opération concernée.
Les conditions d’agrément sont prévues par les textes. Elles ne résultent pas d’un choix commercial entre deux présentations d’un même produit.
Avec agrément ou de plein droit
Avec agrément
L’administration examine préalablement le projet au regard des critères applicables et formalise une décision assortie, le cas échéant, de conditions.
Sans agrément
L’opération peut relever du régime de plein droit, mais son éligibilité, sa réalisation et son exploitation demeurent contrôlables.
L’agrément protège-t-il automatiquement le contribuable ?
Non. L’agrément n’est ni une assurance de bonne fin fiscale ni une garantie de rendement. Après sa délivrance, l’opération doit encore être réalisée conformément au projet agréé et respecter les obligations pendant toute la période requise.
Que contrôler dans les deux cas ?
- le fondement juridique de l’éligibilité ;
- la réalité, la livraison et la mise en service du matériel ;
- la situation et l’activité de l’exploitant ;
- le maintien de l’affectation pendant la durée requise ;
- les mécanismes de suivi, de relocation et de gestion des incidents ;
- les assurances et leurs limites contractuelles ;
- dans un dossier agréé, la décision d’agrément et le respect de ses conditions.
Source officielle
Comparer au-delà du seul agrément
La checklist replace l’agrément parmi tous les critères de qualité d’une opération.